La présente politique de confidentialité définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par C&S AVOCATS des données personnelles de ses clients faisant usage de ses services. Ces données et informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par C&S AVOCATS.

C&S AVOCATS s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

LES INFORMATIONS COLLECTEES :

C&S AVOCATS est susceptible de collecter toute information, identifiant directement ou indirectement le client, nécessaire au contact d’un avocat et nécessaire à ses prestations. La transmission des informations nominatives collectées est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la gestion du dossier de la personne et les prestations de C&S AVOCATS.
Sont notamment concernées :
• l’identité complète et détaillée du client
• l’activité, les documents juridiques antérieurs et la comptabilité du client.

L’USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES :

C&S AVOCATS utilise, stocke et traite les données personnelles collectées, afin notamment de :
• traiter le dossier confié
• se conformer aux obligations légales lui incombant
• permettre aux clients de communiquer avec l’équipe de C&S AVOCATS
• gérer l’administratif et la comptabilité de C&S AVOCATS
• envoyer des messages informationnels, juridiques, ou newsletter.

LES RÈGLES DE DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES :

C&S AVOCATS s’interdit de divulguer les données collectées sauf aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de l’application de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de C&S AVOCATS, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre C&S AVOCATS, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer C&S AVOCATS ou le client à une responsabilité légale.
C&S AVOCATS peut sous-traiter les prestations d’hébergement des données personnelles à la condition que lesdites données soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique.
Les données personnelles peuvent être transmises auprès de prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des prestations ou à ses différents fournisseurs.

LES DROITS DES UTILISATEURS :

Les données collectées seront conservées le temps limité à ce qui est strictement nécessaire.
Les clients profitent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@c-s-avocats.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client.
Conformément à l’article 48 du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, C&S AVOCATS n’a pas nommé de délégué à la protection des données personnelles (DPO).
L’Utilisateur pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du client. C&S AVOCATS s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du client en faisant la demande.